Mentions légales

La société SO LUXE dont le siège social est situé 1106 Chemin de Saint-Clair, 34200 SETE, au capital social de 240 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 844 158 394, exerce sous son nom commercial SO LUXE  et a pour activité l’organisation de la vente, par des tiers, de services et/ou de produits à ses clients abonnés.

TVA intracommunautaire de SO LUXE n° FR 67844158394

Une fois « abonné » selon les conditions ci-après, l’acquéreur peut faire sa demande par téléphone, par messagerie instantanée, par e-mail ou par courrier, pour l’acquisition d’un produit ou d’une prestation de service qui sera fournie par l’intermédiaire de SO LUXE.

La société SO LUXE intervient donc en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les membres (acquéreurs) et les fournisseurs de produits ou prestataires de services (vendeurs).

 

 

La société SO LUXE propose à ses clients (ci-après nommés “Membres”) des services de conciergerie privée dans le cadre d’un contrat appelé « Abonnement », selon 2 formules au choix, (cf. ’article IV des présentes).

Les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.so-luxe.com sont systématiquement transmises à chaque abonné lors de son adhésion, ou lors de toute modification.

En conséquence, toute commande effectuée par le membre emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par SO LUXE). Toute autre condition opposée par le membre sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par SO LUXE, inopposable la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de SO LUXE et de ses Membres s’appliquent à l’ensemble des Abonnements, quelle que soit la formule choisie, sous réserve de leurs caractéristiques propres.

En s’abonnant, le membre déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

 

Les services de conciergerie privée fournis par SO LUXE sont réservés au membre ainsi qu’à son (sa) conjoint(e) ou son assistant(e) professionnel qu’il devra expressément identifier en communiquant au minimum leur nom, prénom, numéro de téléphone et email.

Le membre  doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Chaque membre est responsable de son abonnement qui lui est strictement personnel, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ou son (sa) conjoint(e) ne l’utilise en son nom. Le bénéfice d’une commande passée auprès de SO LUXE est réservé au membre et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de SO LUXE, et le cas échéant, du fournisseur.

 

Les demandes d’abonnement sont soumises à une acceptation préalable de SO LUXE. SO LUXE se réserve la possibilité de refuser une demande d’abonnement pour juste motif dans les termes de l’article L122-1 du code de la consommation.

SO LUXE s’engage à notifier au membre l’acceptation de son abonnement dans les 72 heures ouvrées suivant sa demande.

Chaque membre s’oblige à fournir à SO LUXE, au moment de l’adhésion, des informations exactes. Chaque membre doit communiquer à SO LUXE, de façon volontaire et spontanée et dans les plus brefs délais, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

 

Toute personne devra s’abonner par téléphone, par courrier ou sur le site Internet www.so-luxe.com pour pouvoir passer des commandes à SO LUXE.

SO LUXE CONCIERGERIE propose 2 formules d’abonnement strictement réservées aux particuliers. Chaque formule donne droit à des niveaux de services différents :

  1. a) L’Abonnement « SO LUXE A YEAR » donne droit, pendant un an (12 mois), à compter de sa prise d’effet, à un accès illimité aux services de conciergerie privée de SO LUXE 7 jours sur 7, de 9h00 à 23h00, hors jours fériés.

Le membre devra s’acquitter d’une somme de 2400€ TTC réglable par chèque, ou carte bancaire, ou par prélèvement mensuel bancaire (s’élevant à 200€ TTC/mois).

Elle permet de bénéficier d’un concierge dédié, de tarifs exclusifs et de profiter des invitations exclusives de SO LUXE CONCIERGERIE. 

  1. b) L’Abonnement « SO LUXE A LA CARTE » donne droit, pendant un an (12 mois), à compter de sa prise d’effet, à un accès illimité aux services de conciergerie privée de SO LUXE 7 jours sur 7, de 9h00 à 23h00.

Le membre devra s’acquitter d’une somme de 150€ TTC correspondant aux frais d’inscription. Cet abonnement n’engendre pas de frais mensuels ni annuel, cependant toute commande de la part du membre sera majorée d’un frais de conciergerie correspondant à 20% du prix des prestations et/ou produits.

SO LUXE se réserve la possibilité de réviser périodiquement les tarifs ci-dessus sous réserve d’en informer ses Membres. Dans ce cas, une notification par e-mail sera adressée aux Membres 3 mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les abonnements SO LUXE ont une durée d’un an (12 mois) et seront reconduits automatiquement à chaque date anniversaire de l’abonnement pour une durée d’une année, et ce jusqu’à ce que Le membre  mette fin à l’abonnement.

Une formule d’abonnement « SO LUXE BUSINESS » réservée aux Professionnels fait l’objet d’un contrat spécifique, en fonction du type et de la durée des services requis.

Quel que soit l’abonnement choisi, celui-ci devra être réglé en une fois, lors de l’adhésion, puis chaque année à date anniversaire (sauf prélèvement bancaire mensuel sur demande). Dès réception effective du règlement, SO LUXE informera par mail le membre  de la prise d’effet de son Abonnement. En outre, le membre recevra dans les jours suivants la prise d’effet de son Abonnement une carte nominative « SO LUXE », applicable pour les abonnements “SO LUXE A YEAR”.

 

Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, jusqu’à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, si le membre  résilie l’abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.

 

6.1 Dès la prise d’effet de son Abonnement, le membre  peut transmettre ses requêtes par tous moyens (téléphone, mails, sms, télécopie, messagerie instantanée, etc.).

Les requêtes ainsi transmises par le membre  seront traitées par SO LUXE en sa qualité d’intermédiaire entre le membre  et les Fournisseurs. Les prestations sont réalisées par SO LUXE au nom et pour le compte du Membre auprès des Fournisseurs dans le cadre d’un mandat confié par le membre  à SO LUXE. Le mandat donné à SO LUXE est validé par l’acceptation par le membre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de SO LUXE par le membre  et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes. Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis soumis au Membre pour approbation. Les dépenses effectuées auprès des différents Fournisseurs sont faites au nom et pour le compte du Membre. 

Les requêtes transmises à SO LUXE doivent respecter le cadre légal et éthique. SO LUXE se réserve le droit de pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à la probité. L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. SO LUXE ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.

Les requêtes impliquant des prestations ou facturations supérieures à 200 €, ne seront définitivement prises en compte qu’après acceptation écrite ou orale du Membre à la demande de SO LUXE. Le membre  accepte donc expressément que les documents électroniques (email, SMS, enregistrements, messagerie, etc.) puissent servir de preuve à son acceptation.

Les commandes passées auprès de SO LUXE s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un service, SO LUXE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.

En cas de non acceptation par le membre  de la proposition de service équivalent, SO LUXE procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le membre  ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

SO LUXE communiquera auprès des Fournisseurs au nom du Membre.

Comme indiqués au préalable; grâce à son Abonnement, le membre  dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Fournisseurs sélectionnés par SO LUXE. Les Fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et SO LUXE ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

6.2 Commandes particulières:

Billetterie : SO LUXE  s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de satisfaire les demandes de billets du Membre pour tous les évènements auprès de ses Fournisseurs.

Dans le cas où l’événement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, SO LUXE pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de la majoration liée à des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs.

Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées, ni remboursées.
Le membre  est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’évènement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.
SO LUXE n’est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale.

De même SO LUXE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur, quelle que soit la circonstance, SO LUXE ne pourra être tenue qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.

Taxis : En cas d’absence du Membre au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ne charge pas la course du fait du Membre (« non-charge »), ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire de dix (10) euros TTC.

 

Les produits et services commandés auprès des fournisseurs seront directement facturés au Membre par SO LUXE.

Le membre  peut demander et autoriser SO LUXE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un fournisseur, ou, par le biais d’une plateforme de paiement sécurisée (certifié normes Bancaires internationales).Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le membre  autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le membre confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Certains types de demandes peuvent générer des frais de traitement supplémentaires.
La validation par le membre  de la proposition transmise par SO LUXE en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de la commande.

Dans la mesure où SO LUXE avance les frais au nom et pour le compte de ses Membres, ces derniers s’engagent à les lui rembourser à première demande.

Dès validation de la commande, le membre  s’engage à régler la prestation à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, SO LUXE ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise SO LUXE à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le membre.

En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

 

 SO LUXE  s’engage à répondre aux requêtes formulées par le membre , quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
SO LUXE  agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le membre  auprès des fournisseurs. De par la nature même de son activité, SO LUXE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

 

Le membre  reconnaît et accepte que SO LUXE agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet. SO LUXE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le membre  serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

SO LUXE apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses fournisseurs. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un fournisseur. SO LUXE est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.

SO LUXE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, etc.) ainsi que la définit le Code Civil et les tribunaux.

La responsabilité de SO LUXE sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du membre et de SO LUXE pourra être engagée.

 

Les données collectées au moment de l’inscription sont conservées avec l’autorisation du Membre et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine.

L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, SO LUXE conserve ces informations dans les conditions légales..

Conformément la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour un motif légitime.

Ces droits peuvent être exercés par les Membres, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants : téléphone, e-mail, courrier.

 

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le membre  dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de SO LUXE, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du membre et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés

 Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées : – pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par la société SO LUXE à au membre suite à l’acceptation du devis, – seront fournies sur demande formulée auprès du service client de SO LUXE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

SO LUXE peut annuler ou suspendre un Abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le membre  enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de SO LUXE telle la falsification des informations transmises à SO LUXE ou aux fournisseurs. Il en est de même pour le membre.

Dans ce cas, SO LUXE se réserve la possibilité de rembourser ou non au membre prorata temporis le montant de l’Abonnement non utilisé ou le cas échéant, de suspendre les prélèvements mensuels. Aucune indemnité ne peut lui être demandée.

 

La marque SO LUXE, (illustrations, images et logotypes) sont et demeureront la propriété exclusive de SO LUXE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SO LUXE, est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit, modèle et brevet qui sont la propriété de SO LUXE.

Le membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par SO LUXE.

 

XIII. LITIGE ET LOI APPLICABLE

 

 

La loi applicable aux relations contractuelles entre SO LUXE et ses Membres est la Loi française exclusivement.

En cas de litige, le Membre et SO LUXE s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.